Depuis le 19 juin 2024, la France est placée en « procédure pour déficit excessif » par la Commission Européenne : la soutenabilité, telle qu’elle est définie par le nouveau traité européen, de sa dette publique ne serait donc pas assurée. En effet, représentant 111,7 % du PIB en 2023, cette dette n’a jamais cessé de croître depuis 1980, où elle s’élevait à seulement 21,1 % du PIB. Comment l’État français doit réduire ses dépenses nettes de la charge d’intérêts pour rendre soutenable son endettement ?
Cette note vise à répondre à cette question en utilisant la méthode qui sera celle de la Commission Européenne lorsqu’elle proposera au gouvernement français une trajectoire budgétaire dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont il fait l’objet. Elle permet donc d’anticiper ce que seront les recommandations de la Commission Européenne, mais également de proposer des scénarios qui permettraient de mieux préserver la croissance du PIB dans le contexte d’une consolidation budgétaire.
Les résultats des simulations indiquent deux premiers éléments à négocier.
Durée de l’ajustement. Il serait préférable de négocier un ajustement budgétaire sur 7 ans plutôt que sur 4 ans, même si les restrictions budgétaires annuelles de moindres ampleurs, liées à un ajustement plus long, conduisent à heurter la contrainte nécessitant de réduire le déficit global de 0,5 % du PIB par an entre 2028 et 2030, contrainte liée à la procédure pour déficit excessif dont la France fait l’objet.
Amplitude de l’effort budgétaire à court terme. Une séquence de restrictions budgétaires où la réduction des dépenses nettes serait limitées à 20 Mds€ en 2025 et 2026 permettrait de préserver au mieux la croissance dans le cadre de cette politique de consolidation budgétaire.
Si la Commission Européenne accepte ces deux conditions, alors les gouvernements français, quels s’ils soient, devront réduire le déficit structurel primaire de 20 Mds€ en 2025 et 2026, puis de 14,5 Mds€ en 2027, 20 Mds€ en 2028, 20,4 Mds€ en 2029, 8,8 Mds€ en 2030 et 9,3 Mds€ en 2031, soit approximativement 110 Mds€ d’économies sur 7 ans. Le déficit global devrait alors passer de 5,25 % en 2023 à 2,66 % du PIB en 2031. Sur le 4 premières années de la période d’ajustement (2025-2028), la croissance moyenne du PIB nominal serait de 2,15 %/an, alors que sur les 7 années de la période d’ajustement (2025-2031), elle serait de 2,52 %/an. Dans ce scénario, l’endettement continuerait de croître jusqu’en 2029, atteignant 117,6 % du PIB, pour ensuite baisser, retrouvant son niveau actuel en 2035, pour enfin passer sous les 100 % en 2050.
